Amendement N° SPE1750 (Retiré)

Le 1° du I de l’article 15 propose une nouvelle rédaction de l’article 3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui étendrait :

– au niveau national : les compétences « hors monopole » des huissiers de justice mentionnées au deuxième et quatrième alinéas de l’article 1^er de cette même ordonnance (à savoir le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ; les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires ; les constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; l’accomplissement des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ; l’exercice à titre accessoire de certaines activités ou fonctions) ;

– au niveau du ressort de la cour d’appel où est établie leur résidence professionnelle : toutes les autres compétences (monopolistiques) des huissiers de justice (et notamment la signification des actes et des exploits ; l’accomplissement des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ; la mise à exécution des décisions de justice, ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire).

Vos rapporteurs estiment que cette dernière mesure d’extension de la territorialité des compétences des huissiers de justice ne procède pas d’une bonne méthode au regard des exigences de stabilité de la norme, puisqu’elle vient modifier le principe de la compétence départementale des huissiers de justice qui a été énoncé par le (récent) décret n° 2014‑983 du 28 août 2014, entré en vigueur le 1^er janvier 2015.

Lors de leur audition par votre rapporteure, le 6 janvier 2015, les représentants de la Chambre nationale des huissiers de justice se sont montrés plutôt favorables à une extension au niveau national du périmètre territorial de l’exercice des compétences de ces professionnels pour les activités « hors monopole ».

En revanche, ils se sont montrés hostiles à une nouvelle modification du (tout récent) périmètre territorial de l’exercice des compétences des huissiers de justice pour les activités « monopolistiques », dont ils ont souhaité qu’il reste, pour le moment, celui du département.

Pour ces raisons, vos rapporteurs proposent de maintenir au niveau départemental le périmètre d’exercice des compétences des huissiers de justice en matière de signification des actes et des exploits ou encore de mise à exécution des décisions de justice, ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.