Amendement N° SPE1756 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Au dernier alinéa de l'article 1‑2, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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