Amendement N° SPE1758 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE626 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire :
En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouverture d'un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire.
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