Amendement N° SPE1763 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie d'ordonnance, »
Les mots :
« par ordonnance, ».
II. Au même alinéa, substituer au mot :
« publication »,
Le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.