Amendement N° SPE1764 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que la création de la profession unique de l'exécution judiciaire se fera de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée.

Conscients des réserves émis par le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, au sujet de l'inclusion de la profession de mandataire judiciaire dans la nouvelle profession de commissaire de justice, qui pourrait présenter des difficultés en termes statutaires et au regard des exigences d'indépendance pesant sur cette profession, vos rapporteurs appellent le Gouvernement à prévoir des dispositifs transitoires dans le cadre des ordonnances qu'il sera amené à prendre sur le fondement du 1° du II du présent article.

En effet, si nécessaire soit-elle, la création d'une profession de commissaire de justice est une réforme de moyen terme, qui doit s'accompagner d'une concertation et d'une expertise approfondies et qui doit passer par un rapprochement progressif des professions de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de mandataire judiciaire.

Il convient d'évaluer précisément les synergies possibles et de prendre en considération le temps nécessaire à une telle reconfiguration de l'offre de service des professions et de l'organisation des professionnels.

Au regard des disparités qui existent aujourd'hui entre les professions appelées à intégrer la profession de commissaire de justice, tant en termes de statut, de compétence territoriale que de formation et de culture professionnelles ou de déontologie, votre rapporteure a formulé dans le rapport de la mission d'information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées, plusieurs propositions pour bâtir une nouvelle profession :

– en privilégiant dans un premier temps l'interprofessionnalité d'exercice ainsi que la création de passerelles entre professions ;

– en s'appuyant sur la complémentarité et la proximité des compétences ;

– et en garantissant la place et les droits des salariés des professionnels concernés (qui sont aujourd'hui fixés par des conventions collectives distinctes).