Amendement N° SPE1766 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. À l'alinéa 1er, substituer aux mots :

«  par voie d'ordonnance, »

Les mots :

«  par ordonnances, ».

II. Au même alinéa, substituer au mot :

«  publication »,

Le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion