Amendement N° SPE1775 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :
« Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l'économie d'adopter des arrêtés tarifaires dans le cadre du nouveau régime (nouvel article L. 444-3 du code de commerce) avant l'abrogation définitive de l'ancien régime applicable aux émoluments des officiers publics et ministériels (ancien article 1er de la loi du 29 mars 1944).
Cette abrogation interviendra dans l'année suivant la publication de la présente loi. Au vu du grand nombre de tarifs concernés, les services de l'État devront progressivement modifier les barèmes applicables à chaque profession. Ainsi, le maintien provisoire de l'ancienne base légale ne doit pas faire obstacle à l'édiction d'arrêtés tarifaires conformes aux nouveaux principes de tarification. Tel est l'objet du présent amendement.
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