Amendement N° SPE1776 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 16
I. L'article L. 741‑1 du code de commerce est complété par un alinéa, ainsi rédigé :
« Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois. »
II. Le dernier alinéa de l'article L. 741‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Selon les données démographiques du ministère de la justice utilisées par l'Inspection Générale des Finances, au 1er janvier 2012 :
-13 greffiers des tribunaux de commerce étaient âgés de plus de 70 ans (soit 5,5 % du total) ;
-59 greffiers des tribunaux de commerce étaient âgés de plus de 60 ans et moins de 70 ans (soit 25,2 % du total).
Le maintien dans leurs fonctions de greffiers des tribunaux de commerce ayant dépassé l'âge de 70 ans réduit les possibilités de reprises pour les candidats à la succession dans leurs offices. Aussi, en complément de la mesure visant à améliorer le recrutement de ces officiers publics et ministériels par la voie du concours, l'instauration d'un âge limite permettra, dans un souci d'équité entre générations, un large mouvement de renouvellement des greffiers des tribunaux de commerce âgés actuellement en exercice.
Le I de l'amendement vise à insérer un second alinéa à l'article L. 741‑1 du code de commerce pour inscrire une limite d'âge légale, fixée à 70 ans, pour l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce. Dans l'attente de la prestation de serment de leur successeur, les greffiers des tribunaux de commerce ayant dépassé 70 ans pourront continuer à exercer provisoirement leurs fonctions, sur autorisation du garde des sceaux, et pendant une durée de six mois maximum.
Le II prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif différée d'un an, afin de permettre aux greffiers des tribunaux de commerce qui exercent actuellement leurs fonctions après l'âge de 70 ans, de disposer du temps nécessaire pour trouver un successeur, le cas échéant par la voie du concours instituée par l'ordonnance prévue au III de l'article 20 de la présente loi.
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