Amendement N° SPE1777 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Rédiger ainsi l'alinéa 66 :
« Art. L. 1454‑1.- Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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