Amendement N° SPE1778 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« le conseil de prud'hommes auquel appartient le conseiller prud'homme mis en cause a son »
les mots :
« le conseiller prud'hommes mis en cause ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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