Amendement N° SPE1780 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. – Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 4bis. – Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois. »
II. – À l'alinéa 17, remplacer les mots : « L'article 4 » par les mots : « Le chapitre Ier bis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'huissier de justice.
Selon les données démographiques du ministère de la justice utilisées par l'Inspection Générale des Finances, au 1er janvier 2012 :
-51 huissiers de justice étaient âgés de plus de 70 ans (soit 1,6 % du total) ;
-435 huissiers de justice étaient âgés de plus de 60 ans et moins de 70 ans (soit 13,5 % du total).
Le maintien dans leurs fonctions d'huissiers de justice ayant dépassé l'âge de 70 ans réduit les possibilités de reprises pour les candidats à la succession dans leurs offices. Aussi, en complément de la mesure visant à instaurer une liberté d'installation encadrée, l'instauration d'un âge limite permettra, dans un souci d'équité entre générations, un large mouvement de renouvellement des huissiers de justice âgés actuellement en exercice.
Le I de l'amendement vise à insérer un nouvel article 4 bis dans l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 pour inscrire une limite d'âge légale, fixée à 70 ans, pour l'exercice des fonctions d'huissier de justice. Dans l'attente de la prestation de serment de leur successeur, les huissiers de justice ayant dépassé 70 ans pourront continuer à exercer provisoirement leurs fonctions, sur autorisation du garde des sceaux, et pendant une durée de six mois maximum.
Le II prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif différée d'un an, afin de permettre aux huissiers de justice qui exercent actuellement leurs fonctions après l'âge de 70 ans, de disposer du temps nécessaire pour trouver un successeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.