Amendement N° SPE1782 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 22
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV :
« CHAPITRE IV
« DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement de réécriture globale de l'article 22.
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