Amendement N° SPE1785 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants :
« 10° L'article L. 1442‑2 est ainsi rédigé :
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442‑1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Les dispositions de l'article L. 3142‑12 sont applicables à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331‑1. »
Exposé sommaire :
Les alinéas 20 et 21 proposent l'instauration de cinq jours d'autorisations d'absence pour les besoins de la formation initiale des conseillers prud'hommes. Ces cinq jours s'ajoutent aux six semaines d'autorisation existantes, qui seront désormais réservées plus particulièrement à la formation prud'homale continue.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction globale de l'article L. 1442‑2 dans un souci de cohérence rédactionnelle. Il ne modifie aucune disposition sur le fond.
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