Amendement N° SPE1790 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Substituer à l'alinéa 79 les quatre alinéas suivants :
« III. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2064 est supprimé ;
2° L'article 2066 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux litiges en matière prud'homale. »
Exposé sommaire :
Le second alinéa de l'article 2066 du code civil prévoit une dispense de conciliation devant le juge en cas d'échec d'une convention de procédure participative.
Cette disposition n'est pas appropriée en matière prud'homale. En effet, le présent article prévoit d'enrichir les missions du bureau de conciliation afin de lui permettre d'orienter les affaires vers la formation de jugement adéquate.
Il est donc proposé de supprimer le second alinéa de l'article 2066 du code civil.
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