Amendement N° SPE1792 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 43
Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le pouvoir sur Parlement sur les opérations de privatisation des sociétés détenues par l'État, en diminuant de moitié les seuils de chiffres d'affaires et d'effectifs déclenchant aujourd'hui sa compétence.
Cette modification permet de faire rentrer dans la liste des sociétés nécessitant une autorisation législative la SFIL, Semmaris et l'aéroport de Marseille. Il convient par ailleurs de souligner que l'aéroport de Toulouse aurait aussi été concerné par cet abaissement des seuils. En outre certains EPIC seraient concernés, le cas échéant, par cet abaissement s'ils étaient préalablement transformés en SA, on peut citer la Monnaie de Paris, et les ports de Marseille, Paris et Dunkerque.
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