Amendement N° SPE1794 (Adopté)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

I A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,  les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société  exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'État sont systématiquement autorisées par la loi.

I B. – Lorsque les opérations de cession du capital prévues au I et au 1° du II de l'article 22 de l'ordonnance 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique concernent une société exploitant un aérodrome sont appliquées les dispositions suivantes :

le décret mentionné au Iet au 1° du II de l'article 22 de l'ordonnanceprécitée est pris sur le rapport des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'aviation civile ;

le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession du capital précise les obligations pesant sur le futur cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la nation en matière de transport aérien et est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile ;

les candidats détaillent dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire aux obligations visées à l'alinéa précédent ;

Les candidats au rachat des parts de l'État disposent d'une expérience de la gestion aéroportuaire et donnent, dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés. Cette capacité est appréciée par l'autorité signataire du contrat de concession aéroportuaire.