Amendement N° SPE1795 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I.- Après les mots : « secteur privé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« une fraction du montant de la cession, qui ne peut être supérieure à 10%, est proposée aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. Ces titres peuvent également être cédés à l'entreprise avec l'assentiment de celle-ci, à charge pour elle de rétrocéder les titres dans un délai d'un an aux mêmes personnes. »
II.- Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Durant ce délai, ces titres ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 10% prévu à l'article L.225-210 du code de commerce et les droits de vote ainsi détenus par la société sont suspendus. »
« L'entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20% ou des délais de paiement qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans. Les avantages ainsi consentis sont fixés par le conseil d'administration ou le directoire.»
« Les titres non cédés à l'expiration du délai maximal de trois ans sont vendus sur le marché. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rétablir une procédure de cession de titres réservés aux salariés, adhérents d'un plan d'épargne entreprise, en cas de privatisation d'une entreprise. La rédaction de l'article 50 apparait en effet trop restrictive puisque l'augmentation du capital est décidée ou non par l'assemblée générale qui peut ne pas avoir intérêt à une telle opération. L'actionnariat salarié permettant à la fois d'associer plus étroitement les salariés aux évolutions de l'entreprise et la création d'un actionnariat stable, il est proposé de rendre obligatoire une telle offre dans la limite de 10% de la cession, charge à l'entreprise de consentir des conditions avantageuses pour constituer un tel actionnariat.
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