Amendement N° SPE1799 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. A l'alinéa 35, substituer aux mots:
« à la publication de la présente loi »,
les mots:
« au 1er janvier 2015 »
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 34 prévoit que ses dispositions s'appliqueront aux actions gratuites distribuées en application d'une assemblée extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Or, la majorité des assemblées portant sur de telles attributions ont lieu en général au premier trimestre de l'année.
Il y a donc un risque que cette date d'entrée en vigueur ne permette l'application de l'article 34 qu'aux attributions décidées en 2016.
Le présent amendement vise donc à rendre l'article 34 applicable à compter du 1er janvier 2015.
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