Amendement N° SPE1804 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
I. Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 444-4 [nouveau] le soin de déterminer la périodicité selon laquelle seront arrêtés les tarifs applicables aux prestations des notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires.
Le principe d'une révision quinquennale correspond :
- à la fois aux préconisations de la mission d'information de la commission des Lois sur les professions juridiques réglementées (proposition n° 12, commune aux deux rapporteurs) ;
- et aux recommandations des représentants de l'Autorité de la concurrence qui, lors de leur audition par votre rapporteure le 7 janvier dernier, ont estimé qu'un rythme de révision quinquennal était pertinent.
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