Amendement N° SPE1809 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

«  L'alinéa 2 de l'article 3 de l'ordonnance n° 45‑2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est modifié comme suit :
«  Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus de deux commissaires-priseurs judiciaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer un nombre de commissaires-priseurs salariés supérieur au double de celui des commissaires-priseurs judiciaires associés y exerçant la profession ». »

Exposé sommaire :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel.

Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l'association. Il n'y a aucune raisons de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.

Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.

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