Amendement N° SPE1812 (Adopté)

Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique emprunte aussi des voies légales. « En effet, dans nos sociétés contemporaines, le droit est une arme d'une redoutable efficacité, qu'il soit détourné afin par exemple de voler des savoir-faire (notamment à l'occasion de contentieux déclenchés à cette fin) ou qu'il soit au contraire pensé comme un puissant instrument de prédation » (p. 39).

Or, pour se prémunir contre cette ingérence légale, il convient d'adapter notre législation. Dans cet esprit, le présent amendement vise à tempérer une exception introduite à l'application de la loi de 1968 en conditionnant pareille dérogation au respect du droit communautaire et international. Par ce biais, les entreprises pourront notamment invoquer l'article 47 de la Directive 2006/43/EC ou la Convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale du 18 mars 1970 afin de mettre en échec des demandes manifestement abusives concernant des informations stratégiques.