Amendement N° SPE1818 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de douze mois suivant la publication »,
les mots :
« d'un an à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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