Amendement N° SPE1829 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au II »,
les mots :
« aux II à IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer que ces dispositions protectrices s'appliqueront aussi aux salariés mandatés pour la négociation d'un accord relatif au travail dominical, il est proposé de le préciser explicitement.
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