Amendement N° SPE1830 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 3° De la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de retour au singulier: chaque structure intercommunale concernée sera consultée, à l'instar de ce qui se passera pour le conseil municipal, si plusieurs communes sont concernées, puisque le conseil municipal de chacune des communes a vocation à être consulté.
Si ces structures intercommunales n'existent pas, elles ne seront logiquement pas consultées.
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