Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« de la ou ».
Suppression de mots inutiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.