Amendement N° SPE1837 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
1° Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État, prisaprès avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte, ainsi que les informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnelle. »
2° Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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