Amendement N° SPE1839 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.

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À l'alinéa 7, après le mot :

«  constatation »,

insérer les mots :

«  du manquement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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