Amendement N° SPE1839 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 7, après le mot :
« constatation »,
insérer les mots :
« du manquement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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