Amendement N° SPE1842 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Après la troisième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ; ».
Exposé sommaire :
Le champ de l'habilitation s'agissant de l'échelle des peines concernait uniquement les peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Il n'y a donc pas lieu d'élargir le champ de l'habilitation sur ce point.
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