Amendement N° SPE1846 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II - Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1233‑58 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« cinquième ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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