Amendement N° SPE1848 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée »,
les mots :
« édicté cette nouvelle décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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