Amendement N° SPE1848 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée »,

les mots :

«  édicté cette nouvelle décision ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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