Amendement N° SPE1849 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
Substituer aux références :
« L. 1233‑30 ou de l'article L. 1233‑8 »,
les mots :
« L. 1233‑8 ou de l'article L. 1233‑30 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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