Amendement N° SPE1851 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié et d'au plus 4 000 € en cas de réitération »,
les mots :
« maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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