Amendement N° SPE1853 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 36
Le code du travail est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa de l'article L. 3324‑12 est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au 2ème alinéa de l'article L. 3334‑11. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑11 est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif seront affectés selon cette allocation. »
Exposé sommaire :
Il faut prévoir que la gestion pilotée en fonction de l'âge du salarié soit l'option par défaut du Perco pour mieux adapter l'investissement au profil de chaque salarié.
En effet, quelle que soit la technique employée, par arbitrages entre fonds ou par le biais de fonds dits « générationnels » conçus par tranche d'âge, la gestion pilotée permet une désensibilisation progressive et une réduction du risque du portefeuille à l'approche de la date de liquidation du PERCO par le bénéficiaire.
La gestion pilotée est donc tout à fait pertinente comme mode de gestion pour les salariés qui ne se sont pas prononcés de manière explicite sur le mode de gestion de leur PERCO.
Enfin, les mesures de déblocage exceptionnel prises depuis des années ne facilitent ni la lisibilité de l'épargne salariale, ni le financement de l'économie à long terme. Promouvoir la gestion pilotée permettrait d'atteindre ces deux objectifs.
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