Amendement N° SPE1856 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 38
Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite du plafond prévu par l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié. Elles peuvent également effectuer des versements périodiques en l'absence de contribution du salarié et dans la même limite de plafond.
Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises visées au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Afin de rendre plus fluides et plus réguliers les versements, la possibilité pourrait être donnée aux employeurs d'abonder les PERCO par décision unilatérale et sans corrélation avec les versements des salariés. L'abondement serait dans ce cas calculé selon les mêmes modalités pour tous les salariés qu'ils aient ou non abondés leur PERCO. Cette disposition n'existe actuellement que dans le cas d'un abondement dit d'amorçage (dans la limite de 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par salarié soit 375 euros pour 2014, limité à un unique versement).
Le présent amendement assouplit donc ces conditions en ouvrant la possibilité d'abondement régulier par l'employeur dans les PERCOs. Cette disposition est notamment inspirée des recommandations du Conseil d'Orientation de la Participation, de l'Intéressement, de l'Épargne Salariale et de l'Actionnariat Salarié (COPIESAS) afin de développer l'épargne longue et le financement de l'économie.
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