Amendement N° SPE1857 (Adopté)

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 137‑17 ainsi rédigé :

«  Art. L. 137‑17 - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises visées au premier alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail et versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :

«  1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3334‑11 du code du travail ;

«  2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier.

«  Le produit de cette contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 137‑16. »

II. – Au dernier alinéa du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.