Sous-Amendement N° SPE1858 à l'amendement N° SPE1807 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Castaner.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
I. À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
II.La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'encourager la mise en place facultative de ces dispositifs en assujettissant le premier accord de participation ou d'intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20 % aujourd'hui). La durée de six ans correspond ainsi à la durée de deux cycles d'accord.
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