Amendement N° SPE1859 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Avant l'article 36
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ».
Exposé sommaire :
L'article L. 214‑165 du code monétaire et financier oblige les FCPE d'actionnariat salarié à prévoir la distribution des dividendes attachés aux actions du portefeuille du fonds. Le Conseil de Surveillance du FCPE ne peut pas y déroger.
Cette mesure contraignante ne sert à rien et constitue au contraire un possible frein à l'actionnariat salarié compte tenu de la complexité de l'organisation à mettre en place.
Il convient de supprimer cette obligation pour rendre la distribution des dividendes facultative comme cela était le cas avant la loi du 30 décembre 2006. Le règlement du FCPE et son conseil de surveillance paritaire préciseront si les dividendes sont distribués ou capitalisés dans le fonds.
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