Amendement N° SPE1860 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Après le mot :
« servies »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« , les montants minimum, moyen, médian et maximum de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. ».
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant que le rapport de suivi des « retraites chapeau » demandé aux organismes et entreprises gestionnaires de tels régimes comporte également les informations relatives aux montant minimum et maximum de rentes servies ainsi qu'au nombre de bénéficiaires potentiels de ces régimes.
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