Amendement N° SPE1861 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 64
I. - L'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « celles-ci, » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et engagements de retraite mentionnés au premier alinéa ».
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ainsi que » sont supprimés.
II. - L'article L. 225‑90‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « celles-ci, » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et engagements de retraite mentionnés au premier alinéa ».
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ainsi que » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre à la performance de la société les engagements pris par une entreprise au titre des retraites chapeau bénéficiant aux mandataires sociaux dirigeants (présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, ou membres du directoire), au même titre que pour l'ensemble des autres éléments de rémunération pour lesquels le code de commerce le prévoit déjà.
Ce conditionnement des retraites chapeau « aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société » est préconisé par le code de bonne conduite AFEP-MEDEF et devrait également être préconisé par le rapport IGF-IGAS qui l'étudiait comme une sérieuse piste dans le cadre de la préparation de son rapport qui doit être rendu dans les prochains jours au Ministre.
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