Amendement N° SPE1862 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, substituer aux mots :
« des prestations d’expertise au niveau international »
les mots
« la gestion déléguée d’établissements hospitaliers ou des prestations d’expertise à l’international» .
Exposé sommaire :
Les CHU sont fortement sollicités par des entreprises privées françaises pour lier un partenariat pour pouvoir répondre de façon globale à un appel d’offre international ou à des situations où des compétences multiples sont requises (Construction hospitalière, programmation architecturale, offre de formation dans une discipline spécialisée, organisation et gestion d’un hôpital).
Or l’article 42 dans sa rédaction actuelle limite l’apport des CHU aux conseils et à la formation, mais ne leur permet pas de gérer de manière temporaire le nouvel établissement hospitalier créé à la suite de l’appel d’offre.
Ainsi, lors d’un appel d’offre récent en Algérie, une entreprise française et un grand centre hospitalier ont du faire appel à une entreprise autrichienne pour assurer la partie gestion de l’appel d’offre.
Cet amendement permet donc aux CHU de répondre à la demande en forte croissance de compétence en matière de gestion déléguée, comme le font déjà les grands établissements publics européens.
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