Sous-Amendement N° SPE1864 à l'amendement N° SPE1746 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
Après la première phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement SPE792, aborde le sujet de la parité femmes-hommes dans la création des offices publics et ministériels.
Si la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a prévu de mettre en place, par ordonnances, la parité au sein des différents conseils et conseils supérieurs des ordres, rien n'est prévu sur l'accès aux offices.
Pourtant, les inégalités de genre sont visibles. Ainsi 85 % des « associés » sont des hommes gagnant à titre de rémunération plus de 17 000 euros mensuels, quand 84 % des « salariées » sont des femmes rémunérées moins de 4 000 euros mensuels.
C'est pour cela, il est proposé que l'autorité de la concurrence puisse faire toute proposition utile afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels.
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