Sous-Amendement N° SPE1867 à l'amendement N° SPE1747 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La personne justifie de cinq années d'expérience. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement SPE780, vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant.
Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cette condition permettrait de s'assurer d'un minimum de pratique professionnelle pour garantir la sécurité juridique.
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