Amendement N° SPE1872 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
À l'alinéa 7, après le mot :
« contreparties »,
insérer les mots :
« , en particulier salariales, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre des accords collectifs qui seront exigés pour la mise en place du travail dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, les contreparties offertes aux salariés devront obligatoirement comporter une compensation salariale.
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