Amendement N° SPE1876 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser qu'outre des compensations salariales, l'accord collectif aménageant l'ouverture dominicale des commerces doit également comporter des mesures destinées à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical.
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