Amendement N° SPE1877 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :

c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ;

d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ;