Amendement N° SPE1882 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 80
Après l'article L. 3132‑27, il est inséré un article L. 3132‑27‑1 ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3132‑25‑4 sont applicables aux salariés privés de repos dominical en application de l'article L. 3132‑26. ».
Exposé sommaire :
Conformément au souhait d'une harmonisation des régimes applicables en matière de dérogation au repos dominical dans les commerces, cet amendement souhaite que le principe du volontariat du salarié, prévu à l'article L. 3132‑25‑4 trouve également à s'appliquer aux salariés privés de repos dominical au titre des dimanches du maire.
Cette mesure aurait d'autant plus de légitimité à s'appliquer que d'une part, le nombre de ces dimanches pourrait potentiellement être porté à douze par an, et que d'autre part, la fixation de ces dimanches interviendra désormais en amont, avant le 31 décembre de l'année précédente. Dans la mesure où une plus grande prévisibilité de ces dimanches est organisée par le texte, l'application du volontariat ne poserait pas de difficulté.
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