Amendement N° SPE1889 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
Après les mots : « en sécurité son », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lieu de résidence ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à substituer à la notion de « lieu d'habitation » du salarié, inconnue du code du travail, celle de « lieu de résidence », plus usitée.
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