Amendement N° SPE1892 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV. - Les salariés mentionnées à l'article L. 1225-9 qui le demandent ne peuvent être employées entre 21 heures et le début de la période de nuit. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement traite de la protection particulière dont doivent bénéficier les femmes enceintes en matière de travail en soirée.
De même que pour le travail de nuit, pour lequel l'article L. 1225-9 prévoit qu'une salarié en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, est affectée à sa demande sur un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal, le présent amendement propose de préciser qu'une salariée enceinte ou ayant accouché peut, lorsqu'elle le souhaite, ne pas travailler en soirée.
Il est important de préserver le libre choix des salariés enceintes et donc de ne pas prévoir une interdiction de travail en soirée, mais bien d'aménager la protection du refus d'une salariée qui ne souhaite pas travailler en soirée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.