Amendement N° SPE1893 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de plein droit aux travailleurs en soirée.
Ces protections concernent autant une surveillance médicale particulière, que la protection du refus du salarié de travailler le soir en cas d'incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses, ainsi que l'aménagement des conditions de retour au travail de jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.