Amendement N° SPE1910 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 14 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 43
Le 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié :
1° Le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ;
2° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le contrôle de la CPT sur les opérations de transferts de participations de sociétés détenues par l'Etat, en diminuant de moitié les seuils de chiffres d'affaires et d'effectifs déclenchant aujourd'hui sa compétence comme cela est également proposé pour les autorisations législatives, il s'agit d'un amendement de cohérence des seuils au sein de l'ordonnance.
Dans la mesure où les seuils d'examen par la CPT concernent les cessions selon les procédures des marchés financiers, donc de sociétés cotées cet amendement n'a pas d'effet immédiat au sein du portefeuille de l'APE. Il n'existe pas en effet dans le portefeuille de l'APE de société cotée dont le chiffre d'affaires se situe entre 75 M€ et 150 M€. Mais cette situation peut évoluer avec la composition du portefeuille.
Pour le gré à gré, la saisine de la CPT est obligatoire sans seuil.
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